𝗣𝗿𝗶𝘅 𝗰𝗼𝘂𝗽 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗷𝘂𝗿𝘆 𝗮𝘂𝘅 𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲𝗲𝘀 « 𝗠𝗮𝗿𝗸𝗲𝘁𝗶𝗻𝗴 𝗥𝗛 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 ».

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Calendrier Fiscal

Taxe sur les conventions d'assurances

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Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.