𝗣𝗿𝗶𝘅 𝗰𝗼𝘂𝗽 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗷𝘂𝗿𝘆 𝗮𝘂𝘅 𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲𝗲𝘀 « 𝗠𝗮𝗿𝗸𝗲𝘁𝗶𝗻𝗴 𝗥𝗛 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 ».

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Calendrier Fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2022

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Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).