𝗣𝗿𝗶𝘅 𝗰𝗼𝘂𝗽 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗷𝘂𝗿𝘆 𝗮𝘂𝘅 𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲𝗲𝘀 « 𝗠𝗮𝗿𝗸𝗲𝘁𝗶𝗻𝗴 𝗥𝗛 𝗖𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 ».

Homepage app widget

Calendrier Fiscal

TVA - franchise en base

Temps de lecture estimé : 0 minute(s)

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).